La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué la création du conseil en évolution professionnelle (CEP). La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a défini les contours de ce nouveau service, précisant notamment les logiques de mobilisation du CEP.
Un arrêté publié le 16 juillet 2014 fixe le contenu du cahier des charges que devront respecter les prestataires du conseil en évolution professionnelle (CEP) à compter du 25 juillet 2014.
Gratuit, il est accessible à tout actif, quel que soit son statut: salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré et bénévole de structure associative dès lors qu’il est actif.
Le CEP est délivré à la seule initiative de la personne : cette dernière est libre de solliciter ou non le CEP, de mettre en œuvre son projet et de choisir les modalités de son accompagnement. Si la personne est en emploi, le CEP doit se dérouler en dehors du temps de travail, sauf accord de branche contraire.
Le CEP se structure en trois niveaux
- 1er niveau : un accueil individualisé
- 2ème niveau : un conseil personnalisé
- 3ème niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel
Sont habilités à dispenser ce CEP : Pôle Emploi, l’APEC, les Fongécif, Cap Emploi et les Missions Locales.
Questions SI :
Les missions locales devront-elles recevoir l'ensemble des actifs de 1er niveau ? Comment enregistrer dans Parcours 3 la population [15 ans et 6 mois;Retraité[ ?Est-ce que tous les jeunes fréquentant une mission locale vont être tagué CEP ? Comment le faire ? L'offre de service : comment parler de manière homogène avec des opérateurs différents ? Comment la croiser avec l'offre de service de la mission locale (locale ou régionale) ?
Complément d'information : CEP - Defi métiers
Source : Réunion CNML du 23 septembre 2014
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