L’Agence de Service de Paiements (ASP) informe que, suite au résultat d'une expertise juridique, la confirmation écrite d'une demande d'annulation de contrats aidés n’est plus exigée.
En effet, cette demande d'annulation faisant partie du flux signé d'enregistrements via i-milo n’a plus besoin d'être confirmée.
En conséquence, chaque demande d'annulation donnera lieu à une annulation par l’ASP du dossier sans attendre.
