Demat - Situation "Sans Emploi" pour les jeunes candidats à un EAV

LA HAUT

En date du 25 septembre 2014, la DGEFP a pris position sur la décision suivante:

• Le champ Sans Emploi doit-il être à Non (cette question s'entend "au moment de sa prise de poste d'EAV") ?

Le champ doit donc être renseigné à « OUI » obligatoirement

Réponse : le champ doit donc être renseigné à OUI obligatoirement  : Si le jeune n’est pas sans emploi lors de son embauche en EAV, il n’est pas éligible à la mesure.

A compter du 1^er janvier 2015, l'ASP appliquera cette décision par un contrôle de cette information. Si, lors de la réception d’un flux dématérialisé pour la mesure EAV, le champ 88 « Le salarié est-il sans emploi ? » est renseigné à « N » (= "Non"), un rejet sera prononcé avec motif : "RJM 27 - Mesure EAV : salarié sans emploi à « N »."

Merci de veiller au respect de cette règle légale.