Dématérialisation - Point de vigilance sur le transfert d'employeur !

COURNON D'AUVERGNE

Ce qui doit être fait : La date de transfert P3 doit être toujours égale à la date J+1 du Cerfa de rupture transmis par l'employeur à l'ASP.

L'erreur par l'exemple : Lorsque vous réalisez un transfert d'employeur au 01 avril, cela se traduit par un avenant de transfert (1) à cette date. L'employeur envoi par courrier à l'ASP un Cerfa de rupture à la même date. C'est une erreur de l'employeur mais pas de la mission locale.

(1) Administrativement un avenant de transfert est traité comme un renouvellement par l'ASP

Source : Réunion CNML du 23 septembre 2014