mercredi 24 septembre 2014

Dématérialisation - changement de contrat en cours


COURNON-D'AUVERGNE

EAV CDD -> EAV CDI
EAV CCD 1 ans -> EAV CDD 3 ans
... -> ...
?

Ce qui doit être fait : Aucune contrainte de date ou de délai n'existe pour mettre en oeuvre une demande de renouvellement de la demande d'aide. En d'autres termes, la mission locale peut traiter une demande de renouvellement d'une demande d'aide en cours plusieurs mois avant la date de fin d'effet de la demande d'aide initiale et indiquer comme date d'effet du renouvellement le jour suivant la date de fin d'effet de la demande d'aide initiale.

Source : Réunion CNML du 23 septembre 2014

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.