DSP Episode 1 – Délégation de Service Public

COURNON-D'AUVERGNE

Évolution du système d'information P3 : la DSP (Délégation de Service Public)

La réglementation offre au pouvoir adjudicateur plusieurs moyens pour gérer les services fournis aux usagers et encadrer leurs relations avec les fournisseurs, notamment :

• le régime des marchés publics,
• la régie,
• la délégation de service public.

Cette dernière solution est généralement employée pour mettre en oeuvre les infrastructures territoriales de communication. Le critère principal de la DSP (Délégation de Service Public) est que la rémunération de l'exploitant privé (on l'appelle délégataire) est assurée pour une part substantielle (au moins 30% en général) directement par l'usager et non par le pouvoir adjudicateur (autorité délégante).

Ainsi, les usagers seront les missions locales, l'autorité délégante est la DGEFP et le délégataire sera... désigné le 25 juin 2012 et reste à ce jour l'inconnu dans la maison.

La Délégation de Service Public est régie principalement par la loi Sapin du 29 janvier 1993. Elle échappe ainsi aux règles du Code des marchés publics. Un des intérêts de la DSP réside dans le fait que le délégataire assume une part des risques financiers et qu’il apporte un savoir faire que n’a pas forcément un pouvoir adjudicateur. C’est aujourd’hui la forme la plus répandue.

Dans le régime des marchés publics, la DGEFP est l'architecte qui a construit ses plans et sait décliner précisément dans le cahier des charges ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. "Je veux du BA13 comme cloison, du fil électrique de diamètre xxx, un vide sanitaire, les murs de couleur... le lustre à temps de centimètre etc.". En face, différents fournisseurs et concepteurs sont nécessaires pour la bonne fin du projet. Dans une DSP, l'autorité délégante (DGEFP) qualifie le service public souhaité à un corps de métier qui sera à la fois Architecte et Constructeur : l'autorité délégante investit dans la création d'une société de projet dédiée à la qualification du service public. Les candidats formulent une réponse globale de mise en œuvre. Le candidat retenu deviendra délégataire et sera porteur du projet de bout en bout (marketing, promotion, propriété intellectuelle, conduite de changement)

Dans le détail, on distingue principalement 2 types d'organisation de DSP :

• l'affermage : c’est le pouvoir adjudicateur qui assure l’investissement et construit par marché public le réseau qu’elle aura elle-même conçu. Le prestataire (le fermier) reverse une partie de ses revenus au pouvoir adjudicateur sous forme de redevance d'exploitation,
• la concession : le pouvoir adjudicateur confie au délégataire (le concessionnaire) le soin de construire et exploiter le service public à ses risques et périls pendant une période déterminée. Le concessionnaire facture les usagers sous le contrôle du pouvoir adjudicateur. A la fin de la concession, les investissements principaux reviennent au pouvoir adjudicateur. (A noter que même dans le cas d’une DSP concessive, l’opérateur privé peut demander lors de la négociation une subvention, ce qui fait que l’essentiel de l’investissement peut être supporté par le pouvoir adjudicateur ; le privé ne prend alors de risque que sur le reste.)

Il semblerait que l'organisation envisagée par l'autorité délégante est la concession "partielle" : la DGEFP, qui ne se désengagera pas du projet, confie au délégataire le soin de construire et d'exploiter le service public à ses risques et périls pendant 8 ans. Ce dernier porte la responsabilité de bonne fin.

Ceci étant dit, la lecture du paragraphe suivant n'aura plus de secret de compréhension :

"II.1.5)Description succincte du marché ou de l’achat/des achats

Délégation de service public ayant pour objet la conception, réalisation et exploitation d'un progiciel de gestion intégré utilisé par les conseillers des missions locales pour l'accomplissement de leur mission de service public, d'insertion sociale et professionnelle, à destination des jeunes de 16 à 26 ans. La gestion du service public délégué s'effectue aux risques et périls du délégataire. Le progiciel conçu constituera (I) un système d'information nécessaire au suivi de dispositifs spécifiques mis en place par l'État (article L. 313-7 du code de l'éducation, contrat d'insertion dans la vie sociale, dossier unique du demandeur d'emploi) et (II) un outil des missions locales dans l'accomplissement de leurs missions en matière, notamment, d'emploi, de santé ou de logement. Le délégataire sera chargé, notamment, de la conception, de la réalisation du progiciel, et de la migration du progiciel actuel (Parcours 3) vers le nouveau progiciel, du maintien en conditions opérationnelles de l'outil, de l'élaboration de stratégies d'évolution, de l'animation du progiciel, de la gestion du projet et de l'accompagnement des utilisateurs. Le délégataire se rémunérera directement sur les usagers du service (estimation 2010: 10.000 utilisateurs). Le cas échéant, une subvention pourra être versée au délégataire en contrepartie des sujétions particulières de fonctionnement imposées par l'autorité délégante dans le cadre de la gestion du service public étant précisé qu'une part substantielle du risque économique de la délégation restera à la charge du délégataire."

Le prochain épisode : le programme fonctionnel

Merci à Laurent pour ces explications claires et pédagogiques sur un sujet de haute voltige

Source : Code CGCT; ted.europa.eu; réunion du CNML 22 juin 2012