Case à cocher déclaration sur l'honneur de l'employeur

COURNON D'AUVERGNE

Depuis le 18/11/2013,dans le formulaire de saisie du CERFA, la case à cocher « L’employeur déclare sur l’honneur être à jour des versements de ses cotisations et contributions sociales… » devient saisissable par l’utilisateur pour les demandes d’aides du secteur marchand comme du secteur non marchand. [...]

A partir du 18/11/2013, la case à cocher deviendra saisissable par l’utilisateur pour les demandes d’aides du secteur marchand comme du secteur non marchand. Par défaut elle sera non cochée.

• Au clic sur le bouton "soumettre" ou "enregistrer", si la case n’est pas cochée, alors il sera impossible de soumettre ou enregistrer le formulaire (affichage d’un pictogramme warning au niveau de la case à cocher).
• Elle le sera également sur l’édition "papier" envoyée à l’ASP pour "réconciliation" pour les demandes d’aides du secteur marchand comme du secteur non marchand.
• Le flux d’envoi à l’ASP sera modifié afin qu’il envoie à l’ASP la valeur saisie par l’utilisateur.

Je pense qu'il est inutile de vous dire que cette case est à cocher si et seulement si l'information est vraie et vérifiée !